Le DGT est positionné sur le modèle d'ajustement prématurée d'auto-évaluation volontaire 720
Les personnes ou les entités qui sont tenus de présenter la déclaration, modèle 720, les droits d'information à l' étranger , tant pour les comptes bancaires situés à l' étranger, tels que les titres ou l' assurance ou de biens immobiliers à l' extérieur et les droits des actifs à l' étranger, ont toujours fait dans le délai légal prévu .
Jusqu'à présent, la disposition additionnelle de la loi 58/2003 qui réglemente le modèle 720, prédit une pénalité de 150% pour le dépôt après la date limite de ce modèle , compte tenu des marchandises déclarées un gain en capital ne se justifie pas d'intégrer la période de déclaration fiscale la plus ancienne ne prescrit.
8 disposition supplémentaire:
- Les infractions fiscales ne sont pas présentés dans les délais et présenter des déclarations incomplètes, inexactes ou fausses informations visées cette disposition supplémentaire.
- constituent également une violation de ces déclarations de revenus par des moyens autres que électroniques, informatiques et télématiques dans les cas où il y a une obligation de le faire par des moyens.
Cependant, le dernier Juin, la Direction générale de Tributos (DGT) de l' Espagne a donné suite à une consultation de liaison (V1434-17) sur les implications d'un modèle d'ajustement prématuré d' auto-évaluation volontaire 720.
Dans ce cas, la DGT a été déterminé que la mesure volontairement , la personne ou l' entité extemporàniament rectifie la situation , ne sanctionnera pas de 150%.
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