L’échange automatique d’informations en matière fiscale est consolidé et élargi

Le 30 novembre dernier, le Consell General (parlement) a approuvé la modification de la Loi d’Échange automatique d’informations (AEOI) en matière fiscale. Celle-ci régule l’échange d’informations sur les comptes financiers entre la Principauté d’Andorre et les autres états, selon les accords ou les conventions applicables. Les mécanismes et les protocoles sont basés sur le standard commun de l’OCDE concernant les règles de communication et de diligence opportunes.

La modification introduite élargit la liste des États avec lesquels, en 2019, aura lieu l’échange d’informations en matière fiscale relatives aux comptes financiers propres à l’année 2018.

La liste des 32 juridictions avec lesquelles l’Andorre échangera automatiquement des informations prétend élargir la liste de 2018, formée essentiellement par des pays de l’UE, en y incorporant des états membres du G20, de l’OCDE, du Global Forum et de différentes places financières internationales.

Il convient de souligner que les informations que les institutions financières devront communiquer se réfèreront toujours à des années civiles entières et débutant le 1^er janvier de l’année pour laquelle les obligations d’informations sont en vigueur.

Avant que la Loi ne soit modifiée, l’échange automatique d’informations pour l’année 2018 était déjà en vigueur avec les 41 juridictions suivantes :

• États membres de l’Union Européenne : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, Gibraltar, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
• Les juridictions ayant passé un accord avec l’Union Européenne prévoyant l’échange automatique d’informations : Lichtenstein, Monaco et San Marino.
• Et également, l’Argentine, l’Australie, les Îles Féroé, le Groenland, l’Islande, le Royaume de Norvège, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud et les Émirats Arabes Unis.

Le but de la modification de la Loi est d’échanger automatiquement des informations pour l’année 2019 avec les 32 états et juridictions supplémentaires figurant ci-après :
 

• États du G20 : l’Inde, le Mexique, le Canada, le Brésil, la Chine, l’Indonésie, le Japon, la Russie et l’Arabie Saoudite ; les pays membres de l’OCDE : le Chili, Israël et la Suisse ; et les pays membres du Global Forum on Tax Transparency : la Colombie, le Costa Rica, le Koweït, la Malaisie, l’Uruguay.
• Les états et les territoires qui disposent de places financières importantes au niveau sectoriel ou régional : les Îles Bermudes, les Îles Vierges Britanniques, les Îles Caïman, Guernesey, l’Île de Man, Jersey, Montserrat, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques, Antigua et Barbuda, les Îles Cook, Curaçao, Grenade, l’Île Maurice et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Notons que les personnes physiques ou morales titulaires de comptes financiers en Andorre et résidentes fiscales d’un état avec lequel l’AEOI est appliqué, sont soumises à la communication d’informations.

Les résidents dont la fiscalité se trouve uniquement en Andorre ne sont pas soumis à la communication d’informations pour ce qui est des comptes financiers ouverts dans des institutions financières en Andorre mais peuvent être soumis à la communication d’informations pour ce qui est des comptes ouverts dans des institutions financières en dehors de l’Andorre avec lesquelles l’AEOI a été activé.

Enfin, il convient de souligner que l’Échange automatique d’informations n’a lieu que sur les comptes financiers ; aucune information n’est échangée concernant les biens immobiliers.