Andorre a approuvé le projet de loi modifiant la loi sur l'impôt

À la fin de Juin, le gouvernement andorran a approuvé le projet de loi portant modification de la loi sur l' impôt sur les sociétés (IS) , afin de se conformer aux mesures BEPS , promu par l'OCDE et la Code de conduite de l'Union européenne pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

Comme l'a expliqué le chef des finances d'Andorre, Jordi Cinca, accompagné du directeur général de la fiscalité et frontières Albert Hinojosa, le projet de loi modifie deux régimes spéciaux et deux autres dissociant le courant, un les changements seront mis en œuvre progressivement d'ici 2020.

Quels sont les principaux changements?

Tout d' abord, le texte modifie l'exploitation de l' entreprise spéciale des actifs incorporels - boîte de brevet - limiter uniquement aux programmes informatiques de brevets et la Principauté d'Andorre. En second lieu , le projet de loi modifie le régime spécial des entreprises impliquées dans des sociétés étrangères - Se tenir - qui fixe à partir maintenant un niveau minimum d'imposition des sociétés concernées et supprime la possibilité de déduire les pertes.

 

D'autre part, a abrogé le commerce international spécial , connu sous le nom commercial, et le régime spécial des sociétés de gestion de placements financiers et intra-groupe , axé sur les non-résidents.

Le projet de loi comprend également un changement pour répondre à une autre mesure BEPS, qui se réfère à l'information pour chaque pays . Ainsi , ceux attendus affaires résidents fiscaux en Andorre et facturées au moins 750 millions d' euros , doivent déclarer leur niveau de revenu, nombre d'employés, le capital social des revenus et des actifs tangibles afin d'échanger ces informations avec les juridictions des pays où la société a des filiales.